Mis à jour le 01/04/2024

 

Par l’accès ou l’utilisation du Site, l’internaute reconnaît avoir pris connaissance des présentes Mentions légales et Conditions d’Utilisation et accepter de s’y conformer sans aucune réserve. En conséquence, l’accès et l’utilisation du contenu du Site emportent de plein droit l’acceptation sans réserve et l’application des présentes.

 


I. MENTIONS LEGALES

Le présent site internet www.minelli.fr (ci-après « le Site ») est édité par la Société MAISON MINELLI (ci-après « l’Editeur »),
Société à conseil d'administration au capital de 100 000 €
Dont le siège social est au 1 impasse Saint-Eustache – 75001 PARIS
N° TVA : FR26983323957
Code APE : 4772A

 

 

 

• N° TVA FR : FR26983323957

 

• N° IDU : FR203706_11HNYI

 

• Téléphone : 09.69.36.71.91

• Mail : clients_minelli@maison-minelli.fr

• Hébergement : le Site est hébergé par la société Shopify Plus

• Directeur de la publication : la Société MAISON MINELLI dûment représentée par son représentant légal : Monsieur FRANCKY NACCACHE

 


II. CONDITIONS D'UTILISATION


Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du Site, édité par la société MAISON MINELLI (ci-après « l’Editeur »). Toutes les références à « nos », « nous », « notre » sont réputées se référer à l’Editeur.

Toute utilisation du Site par un internaute (ci-après, l’ « Utilisateur ») suppose l’acceptation des présentes CGU, y compris notre Politique de Confidentialité des Données. En poursuivant la navigation sur le Site, vous reconnaissez avoir lu et accepté, sans restriction ni réserve, les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas les CGU dans leur intégralité, nous vous prions de quitter le Site immédiatement. Toutes les références à « vos », « vous », « votre » sont réputées se référer à l’Utilisateur. 

Article 2 – Accès au Site

L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement privé et personnel. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.

L’Utilisateur s’interdit notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • D’utiliser le Site à des fins commerciales ;
  • D’utiliser le Site en vue d’adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
  • D’utiliser le Site dans des conditions contraires à celles visées dans les présentes Conditions d’Utilisation et dans la réglementation en vigueur ;
  • De diffuser des contenus contraires à la loi et/ou à l’ordre public et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous contenus violents, pornographiques, racistes, xénophobe, discriminatoires fondés notamment sur la race, le sexe, l'idéologie, la religion ou portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à la morale, à l'ordre public, aux droits fondamentaux, aux libertés publiques, à l'honneur, à l'intimité ou à l'image de tiers, aux droit d’auteur, droits voisins, droit des marques et, en général, à la réglementation en vigueur.

Article 3 – Utilisation du Site et services

L’Editeur met à disposition des Utilisateurs sur son Site, les services suivants (ci-après, les « Services »):

  • Naviguer sur le Site pour prendre connaissance des produits qui y sont proposés ;
  • Procéder à l’achat en ligne des produits conformément aux Conditions Générales de Vente ;
  • Créer un Compte Client ;
  • Recevoir la newsletter « Minelli ». »

L’accès à certains Services tels que l’accès au tableau de bord qui permet (i) visualiser ses commandes récentes, (ii) gérer ses adresses de livraison et de facturation, (iii) modifier son mot de passe, est subordonné à la création d’un Compte Client.

Pour créer un Compte Client, l’Utilisateur doit remplir un formulaire de création de compte en fournissant des informations personnelles, telles que le nom d’utilisateur, l'adresse e-mail et un mot de passe créé conformément aux instructions fournies, qui permettront ensuite de l’identifier et lui faciliter l’accès aux services visés. Le nom d’utilisateur et le mot de passe sont personnels et confidentiels et ne peuvent être modifiés uniquement sur demande de leur titulaire ou à l’initiative de l’Editeur.

La création de Compte Client est réservée aux Utilisateurs de plus de 16 ans. A cet effet, l’Editeur se réserve le droit (i) de procéder à tout contrôle concernant l’âge de la personne concernée et (ii) le cas échéant, de supprimer immédiatement tout Compte Client et/ou d’annuler toute commande en cours si cette condition n’était pas remplie.

L’Utilisateur est tenu de préserver le caractère strictement confidentiel de votre mot de passe et vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte et avec votre nom d’utilisateur et mot de passe. Vous acceptez (i) de nous avertir immédiatement toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, ou toute autre infraction à la sécurité et (ii) de vous assurer de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session. Vous êtes seul responsable du contrôle de la diffusion et de l'utilisation de votre mot de passe ainsi que de l'accès à votre compte et son utilisation. Veuillez nous informer si vous désirez annuler votre compte. Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages pouvant résulter de votre manquement à ces conditions.

Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. A défaut de renseigner ces informations, l’Utilisateur ne pourra pas valider la création du Compte Client et, en conséquence, ne pourra pas accéder aux Services accessibles grâce au Compte Client. L’Utilisateur est informé que les données personnelles qu’il est amené à transmettre à cette occasion font l’objet d’un traitement dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes CGU. Un e-mail de confirmation de création de Compte est ensuite envoyé à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut à tout moment décider de supprimer son Compte Client. Pour cela, il est invité à faire parvenir sa demande par e-mail à l’adresse suivante : clients_minelli@maison-minelli.fr. Il est averti par les présentes que la suppression de son Compte Client porte uniquement sur les Services accessibles via ce dernier. L’Utilisateur est informé que la suppression de son Compte Client n’entraine pas l’annulation de commandes passées ou la désinscription à la Newsletter « Minelli ». S’il souhaite que l’ensemble des données le concernant soient supprimées, l’Utilisateur est invité à faire valoir son droit à l’effacement tel que prévu à l’article 9 des présentes en précisant sa demande.

L’Editeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de limiter, suspendre ou mettre fin à l’accès à tout ou partie du Site, des Services proposés sur le Site, sans notification préalable et sans que cela soit susceptible de donner lieu à une quelconque indemnisation au profit d’un Utilisateur.

Article 4 – Responsabilité et obligation de l’Utilisateur

4.1 – Engagements relatifs à l’utilisation du Site et des Services

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation du Site et des Services sont optionnels et qu’il est le seul responsable de l’utilisation qu’il en fait. Il s’engage, à ce titre, à respecter les CGU, la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.

L’Utilisateur s’engage notamment à ce que toute information ou propos qu'il communique dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services :

  • Soit vraie, exacte, à jour et complète et en aucun cas de nature à induire l’Editeur ou les tiers en erreur. L’Utilisateur s’engage à ce titre à mettre à jour les informations qu’il a communiquées initialement si ces dernières ont changé ;
  • Soit licite et en aucun cas de nature diffamatoire ou attentatoire à l’ordre public ainsi qu’aux intérêts et/ou à l'image de l’Editeur ou de tout tiers. L’Utilisateur s’engage à ce titre à ne pas créer une fausse identité et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale ;
  • Ne contienne pas de pollupostage (« spams ») ;
  • Ne contienne aucune information nuisible aux systèmes informatiques de l’Editeur ou de tout tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.) ;
  • Ne soit pas de nature à porter atteinte aux droits et intérêts commerciaux, financiers ou moraux de l’Editeur ou de tout autre Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage en outre à faire une utilisation loyale, rationnelle et non abusive du Site, ce qui exclut tout acte de négligence ou de malveillance. L’Utilisateur s’engage par exemple à ne pas collecter toute information, y compris des données personnelles d’autres Utilisateurs, figurant éventuellement sur le Site afin d’en faire une réutilisation non autorisée, notamment à des fins de sollicitations commerciales. L’Utilisateur s’engage aussi d’une manière générale, à ne procéder à aucune opération susceptible d’altérer ou d’interrompre les fonctionnalités du Site.

En particulier, lorsque l’Utilisateur procède à la création de Compte Client, il reconnait et accepte être entièrement responsable de l'utilisation de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qu’il s'engage à conserver secrets et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de son nom d’utilisateur et/ou de son mot de passe, l’Utilisateur devra immédiatement en informer l’Editeur. L'Utilisateur peut alors (i) soit solliciter le remplacement de son nom d’utilisateur et/ou mot de passe lorsqu'il existe un risque que ceux-ci soient utilisés par un tiers, (ii) soit solliciter la restitution sécurisée de son nom d’utilisateur et/ou mot de passe.

Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le nom d’utilisateur et le mot de passe associé sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. En conséquence l’Editeur ne pourra être tenu responsable de leur utilisation frauduleuse par un tiers.

L'Utilisateur reconnait être équipé des outils informatiques nécessaires et disposer d’une connexion internet en vue de l’utilisation du Site. Les frais de télécommunications pour accéder au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait qu’il est le seul responsable de la préservation de la sécurité de son matériel informatique lors de son utilisation du Site.

4.2 – Conséquences des manquements

En cas de manquement de l’Utilisateur à l'une ou plusieurs des règles mentionnées ci-dessus, l’Editeur pourra, immédiatement et sans préavis ni indemnité, suspendre temporairement et/ou résilier définitivement l’accès de ce dernier à tout ou partie du Site et des Services. L’Utilisateur sera notifié d’une telle décision par e-mail, à l’adresse e-mail rattachée à sa commande et/ou son Compte Client.

L’Utilisateur garantit l’Editeur contre toute plainte, réclamation, action et/ou revendication qu’il pourrait subir du fait de tout manquement commis relatif à l’un quelconque de ses engagements aux termes des présentes CGU.

En pareil cas, l’Utilisateur s'engage à indemniser l’Editeur, à proportion de sa responsabilité dans la commission dudit manquement, de tous frais (y compris tous coûts, pertes, dépenses, frais juridiques, honoraires d’avocats et sommes versées à titre de dommages et intérêts notamment) que l’Editeur pourrait être amené à engager.

Article 5 – Responsabilité et obligation de l’Editeur

5.1 – Engagements relatifs à la mise à disposition du Site et des Services

L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer que l'accès et le fonctionnement du Site soient assurés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sans interruption, étant précisé que cet engagement ne constitue qu’une obligation de moyens. Le Site peut en effet être temporairement hors ligne pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'incident technique ou pour quelque autre motif indépendant ou non de notre volonté.

L’Editeur s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site.

L’Editeur s’engage de la même façon à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les Services proposés sur son Site soient accessibles, fiables et complets. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée dans le cas où les Services du Site ne répondraient pas aux exigences et besoins spécifiques de l’Utilisateur.

5.2- Limitation de responsabilité

L’Editeur décline toute responsabilité au titre de :

  • Toute interruption ou inaccessibilité du Site ;
  • Toute survenance d’erreurs ou de dysfonctionnements au cours de l’utilisation ou de la consultation du Site ;
  • Et plus généralement, sous réserve des dispositions spécifiques à la vente en ligne, pour tous dommages de quelle que nature qu’ils soient, directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, résultant de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

En particulier, l’Editeur n’assume aucune responsabilité pour les dommages de quelle que nature qu’ils qui pourraient être causés au matériel informatique, logiciels et données de l’internaute à raison de son accès au présent Site, de l’utilisation ou du téléchargement de l’un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos, sons, etc.).

Article 6 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris sa structure et ses contenus, ainsi que les bases de données et la technologie (logiciels) le composant ou permettant son fonctionnement et/ou son utilisation, sont la propriété exclusive de l’Editeur et bénéficient de la protection du Code de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, totale ou partielle du site à des fins autres est expressément prohibée par les articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle français. Est également interdite, la communication au public, le téléchargement, la transmission, la représentation ou la diffusion à d’autres fins que l’usage personnel de l’internaute de tout ou partie du contenu du Site, sous quelque forme et à destination de quelque public que ce soit.

En conséquence, il est notamment interdit de copier, modifier ou créer une œuvre dérivée à partir du Site ou de l’un de ces éléments ainsi que de procéder à des opérations d’ingénierie inverse afin de retrouver et/ou copier les codes sources des logiciels (à l’exception des cas prévus par la loi) ; il est également interdit de vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit à des tiers tout droit afférent aux logiciels composant le Site ou permettant son fonctionnement et/ou son utilisation.

De même, il est également interdit de modifier ces logiciels ou d’utiliser des versions modifiées des ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au Site par un autre moyen que par l’interface qui est fournie à l’internaute par l’Editeur à cet effet.

Toute exploitation non autorisée du Site et de son contenu est constitutive d’actes de contrefaçon en engage la responsabilité pénale et civile de l’internaute.

Article 7 – Lien Hypertexte

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres sources de l’Internet. Dans la mesure où l’Editeur ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, l’Editeur ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites Internet et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De plus, l’Editeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Enfin, l’Editeur rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d’accueil ou toute autre page du Site est soumise à son accord exprès, préalable et écrit, révocable à tout moment.

Article 8 – Force majeure

En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, les obligations de l’Utilisateur et de l’Editeur seront suspendues et leur responsabilité ne saurait être engagée dans de pareils cas.

Article 9 – Données personnelles

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée et au Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) du 27 avril 2016, l’Editeur, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs.

Le traitement de ces données à caractère personnel fait l’objet d’une Politique distincte de confidentialité des données accessible ici.

L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données dans les conditions légales, et du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post mortem. Ces droits peuvent être exercés auprès de l’Editeur à l'adresse suivante : 1 impasse Saint-Eustache, 75001 Paris, France ou à l'adresse suivante Cabinet BOUCHARA & AVOCATS - 17 rue du Colisée – 75008 Paris - info@cabinetbouchara.com. L’Editeur se réserve la possibilité de demander une pièce justificative d’identité à tout demandeur. Toute personne concernée dispose également d’un droit d’introduire une action auprès de la CNIL sur son site internet www.cnil.fr.

Article 10 – Intégralité

Les présentes CGU et notre Politique de Confidentialité des Données constituent l'intégralité de l'accord qui nous lie relativement à l'objet des présentes. Elles annulent et remplacent toutes les promesses, déclarations, accords et conventions antérieurs de toutes sortes, quels qu'ils soient, intervenus entre nous.

Tout défaut d'exercice ou d'application par l’Editeur d'un droit ou d'une stipulation quelconque des CGU ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette stipulation. Si l'une quelconque des stipulations des CGU est jugée inapplicable ou nulle par un tribunal compétent, les parties conviennent que le tribunal devra s'efforcer de rendre applicable les intentions des parties reflétées par cette stipulation tandis que les autres stipulations des CGU resteront en vigueur et continueront à produire leurs effets.

L’Editeur se réserve le droit de céder ou de transférer, à tout tiers, d'une quelconque façon et à tout moment, tout ou partie de ses droits et obligations en vertu des CGU.

Article 11 – Loi applicable et juridiction

Le présent Site et ses Conditions d’Utilisation sont régis par le droit français.

Tout différend relatif audit Site sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.