Conditions générales de vente et d'utilisation de la carte cadeau digitale Minelli

Version en vigueur au 10/04/2025

Préambule

La société MAISON MINELLI émet et propose à la vente sur son site internet minelli.fr (ci-après le « Site Internet ») la carte cadeau digitale MINELLI (ci-après la « Carte », « Carte Cadeau » ou « Cartes Cadeaux »), qui est une carte cadeau dématérialisée et prépayée.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l’ensemble des relations entre :

• • D’une part, la société MAISON MINELLI, société anonyme à conseil d’administration au capital de 100.000,00€, ayant son siège social sis 1 impasse Saint-Eustache, 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 983 323 957 (ci-après « MAISON MINELLI » ou « MINELLI »)
• • D’autre part, toute personne physique majeure, non professionnelle qui achète et/ou utilise sur le Site Internet une Carte Cadeau (ci-après le « Client »).

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales sont communiquées et acceptées par le Client préalablement à toute vente et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont rédigées en langue française et peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable étant celle en vigueur à la date de la transaction.

ARTICLE 2 – ACHAT ET PRIX

La Carte Cadeau sera proposée à la vente sur le site internet minelli.fr uniquement, à l’exclusion expresse des magasins à enseigne MINELLI.

Cette Carte Cadeau est payable à la commande sans escompte.

La valeur de la Carte Cadeau doit être comprise entre 50€ et 300€.

L’achat de la Carte Cadeau ne peut pas faire l’objet d’un remboursement, tel qu’indiqué ci-après. La Carte ne peut être ni échangée, ni revendue, ni remplacée ou remboursée, même en cas de solde inutilisé.

La perte, le vol ou la destruction ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et déclare les accepter.

L’achat par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales, et emporte déclaration par le Client qu’il en a pris connaissance et les a acceptées avant son achat.

Dans le cas du Client n’ayant pas lui-même acheté la Carte, la première utilisation de la Carte emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales.

ARTICLE 4 – PERIMETRE DE VALIDITE

La Carte permet d’acheter les produits (ci-après les « Produits ») proposés à la vente sur le site internet minelli.fr tel qu’indiqué ci-dessus.

ARTICLE 5 – ACTIVATION DE LA CARTE

La Carte Cadeau est chargée du montant déterminé par le Client lors de l’achat en contrepartie d’un paiement comptant du prix.

La Carte Cadeau est activée au moment du paiement et ne peut être rechargée. Elle est communiquée au moment du paiement au Client par email, à l’adresse renseignée par lui à cet effet.

MINELLI ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise saisie d’adresse email par le Client.

MINELLI se réserve le droit de procéder à tout contrôle et de refuser toute vente qui ne satisferait pas aux conditions énoncées au sein des présentes Conditions Générales, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de MINELLI.

ARTICLE 6 – DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE

La Carte Cadeau est valable pour une durée de 12 mois à compter de la date d’activation.

A l’issue de la période de validité de la Carte, celle-ci ne pourra pas être renouvelée.

En l’absence d’utilisation, le crédit de la Carte Cadeau est donc perdu. Le Client ne pourra solliciter aucun remboursement.

Le solde de la Carte Cadeau est consultable sur le site internet minelli.fr dans la rubrique « Mon Compte ».

La date de fin de validité de la Carte Cadeau est indiquée dans l’email au sein duquel est communiquée la Carte Cadeau.

ARTICLE 7 – UTILISATION DE LA CARTE CADEAU

La Carte Cadeau permet d’acheter les Produits proposés à la vente sur le site internet minelli.fr.

La Carte Cadeau peut être utilisée en une seule ou plusieurs fois à hauteur du montant disponible sur la Carte.

Le Client pourra compléter le règlement de ses achats par tout autre moyen de paiement accepté sur le site minelli.fr ou une ou plusieurs autres Cartes Cadeaux.

Le montant des transactions effectuées est débité immédiatement du solde de la Carte.

La Carte, non nominative, peut être offerte ou donnée à un tiers bénéficiaire.

La Carte ne peut être utilisée pour l’achat d’une autre Carte.

La perte, le vol ou la destruction ne feront l’objet d’aucun remboursement.

La Carte ne peut être ni échangée, ni revendue, ni remplacée, ni remboursée même en cas de solde non utilisé.

ARTICLE 8 – RETOURS

La Carte Cadeau non utilisée et/ou dont la date de validité est dépassée ne fera l’objet d’aucun retour, ni réclamation, ni indemnisation. Les Cartes Cadeaux ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées même en cas de solde non utilisé.

ARTICLE 9 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, et notamment son article L221-28, la Carte Cadeau, en raison de sa nature, ne bénéficie pas du droit légal de rétractation.

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué postérieurement à l’achat.

ARTICLE 10 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DE LA CARTE ET GARANTIE DES VICES CACHES

La Carte bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant notamment au Client de retourner la Carte achetée défectueuse ou non conforme.

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
• « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Pour exercer ce droit, le Client doit contacter la service client MINELLI à l’adresse suivante : clients_minelli@maison-minelli.fr

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

Le Client sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il serait amené à faire des Cartes Cadeaux.

MAISON MINELLI ne pourra être tenue responsable de tout dysfonctionnement temporaire du service lié aux Cartes Cadeaux si ce dysfonctionnement est lié à des problèmes techniques indépendant de sa volonté, et notamment tout dysfonctionnement lié au réseau internet.

Pareillement, MAISON MINELLI ne pourra être tenu responsable d’une erreur de saisie d’adresse email du bénéficiaire par le Client.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

La Carte étant non nominative, MINELLI ne collecte aucune donnée personnelle pour son émission, son chargement ou encore son utilisation.

L’achat de la Carte par un Client disposant d’un compte client ou d’un programme fidélité auprès de MINELLI est régi par notre politique de protection des données personnelles disponible en Boutique ou sur le site internet à l’adresse suivante : Politique de confidentialité.

ARTICLE 13 – LITIGE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Tout différend qui pourrait naître entre les Parties en raison de la formation, de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la terminaison des présentes et, plus généralement tout différend résultant des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la juridiction compétente en la matière.

Le Client est informé qu’en cas d'échec de règlement amiable auprès du service consommateurs de MAISON MINELLI, il peut, conformément aux articles L612-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, soumettre gratuitement par voie électronique ou postale, son différend l'opposant à MAISON MINELLI, à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MAISON MINELLI adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr. Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de MAISON MINELLI, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici

Il est précisé que ce service de médiation est également valable pour tout achat en magasin.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation accessible par le lien suivant : https://ec.europa.eu

Date de mise à jour : 10/04/2025