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Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des cartes cadeaux MINELLI
Version en vigueur au 18/03/2024
Préambule
La société MAISON MINELLI émet et propose à la vente la Carte Cadeau MINELLI (ci-après la « Carte » ou « Carte Cadeau »), qui est une carte cadeau prépayée.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l’ensemble des relations entre :
- D’une part, la société MAISON MINELLI, société anonyme à conseil d’administration, au capital de 100.000 euros, ayant son siège social, 1 impasse Saint-Eustache, 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 983 323 957 (ci-après « MAISON MINELLI» ou « MINELLI »)
- D’autre part, toute personne physique majeure, non professionnelle qui achète et/ou utilise une Carte Cadeau MINELLI (ci-après le « Client»).
Art. 1 – Objet
Les Conditions Générales sont communiquées au Client préalablement à toute vente et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont rédigées en langue française et peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable étant celle en vigueur à la date de la transaction.
Art. 2 – Achat et prix
La Carte sera proposée à la vente dans les magasins succursales à enseigne MINELLI, situés en France métropolitaine (ci-après la/les « Boutique(s) »), à l’exclusion toutefois des magasins affiliés d’EPINAL, BAYEUX, CASTRES, LAVAL, AJACCIO, AURILLAC et MACON, et des corners MINELLI situés au sein des grands magasins (Galeries Lafayette, BHV, Printemps etc...).
La Carte est payable à la commande sans escompte.
Lors de son achat, la Carte ne peut faire l’objet d’aucun remise en caisse, ni rendu monnaie.
La valeur de la Carte Cadeau doit être comprise entre 30€ et 150€, au choix du Client.
L’achat de la Carte Cadeau ne peut pas faire l’objet d’un remboursement. Tout achat est donc définitif.
La Carte ne peut être ni échangée, ni revendue, ni remplacée ou remboursée, même en cas de solde inutilisé.
La perte, le vol ou la destruction ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.
Art. 3 – Acceptation des Conditions Générales
Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et déclare les accepter.
L’achat par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales, et emporte déclaration par le Client qu’il en a pris connaissance et les a acceptées avant son achat.
Dans le cas du Client n’ayant pas lui-même acheté la Carte, la première utilisation de la Carte emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales.
Art. 4 – Périmètre de validité
La Carte permet d’acheter les produits proposés à la vente dans les Boutiques MINELLI situées en France métropolitaine (ci-après les « Produits »), à l’exception toutefois des boutiques affiliées d’EPINAL, BAYEUX, LONS-LE-SAUNIER, RUAUDIN, VITRE, CASTRES, LAVAL, AJACCIO, AURILLAC et MACON, et des corners MINELLI situés au sein des grands magasins (Galeries Lafayette, BHV, Printemps etc ...), tel qu’indiqué ci-dessus.
Art. 5 – Chargement et activation
La Carte Cadeau est chargée en une seule fois du montant déterminé par le Client lors du passage en caisse dans la Boutique, en contrepartie d’un paiement comptant du prix.
La Carte Cadeau est activée lors de ce même passage en caisse.
La Carte Cadeau MINELLI ne peut pas être rechargée.
MINELLI se réserve le droit de procéder à tout contrôle et de refuser tout vente qui ne satisferait pas aux conditions énoncées au sein des présentes Conditions Générales, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de MINELLI.
Art. 6 – Durée de validité de la carte
La Carte Cadeau MINELLI est valable un an à partir de la date d’activation (date d’achat).
A l’issue de la période de validité de la Carte, celle-ci ne pourra pas être renouvelée.
En l’absence d’utilisation, le crédit de la Carte Cadeau est donc perdu. Le Client ne pourra solliciter aucune demande de remboursement.
La date d’expiration et le solde de la Carte Cadeau sont consultables en Boutique sur présentation de la Carte Cadeau.
Art. 7 - Utilisation de la Carte Cadeau
La Carte permet d’acheter les Produits proposés à la vente dans les Boutiques MINELLI, en France métropolitaine à l’exception toutefois des boutiques affiliées d’EPINAL, BAYEUX, LONS-LE-SAUNIER, RUAUDIN, VITRE, CASTRES, LAVAL, AJACCIO, AURILLAC et MACON, et des corners MINELLI situés au sein des grands magasins (Galeries Lafayette, BHV, Printemps etc ...), tel qu’indiqué ci-dessus.
La Carte peut être utilisée en une seule ou plusieurs fois à hauteur du montant disponible sur la Carte. Le Client pourra compléter le règlement de ses achats par tout autre moyen de paiement accepté en Boutique ou une ou plusieurs autres cartes cadeaux MINELLI.
Le montant des transactions effectuées est débité immédiatement du solde de la Carte.
La Carte, non nominative, peut être offerte ou donnée à un tiers bénéficiaire.
La Carte ne peut être utilisée pour l’achat d’une autre Carte.
La perte, le vol ou la destruction ne feront l’objet d’aucun remboursement.
La Carte ne peut être ni échangée, ni revendue, ni remplacée, ni remboursée même en cas de solde non utilisé.
Art. 8 – Retour
La Carte non utilisée et/ou dont la date de validité est dépassée ne fera l’objet d’aucune retour, ni réclamation, ni indemnisation. Les Cartes ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.
Art. 9 – Garantie légale de conformité de la carte et garantie des vices cachés.
La Carte bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant notamment au Client de rapporter en Boutique la Carte achetée défectueuse ou non conforme.
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« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. « Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
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Pour exercer ce droit, le Client doit se rendre dans la Boutique MINELLI de son choix munit de sa Carte, à l’exception toutefois des boutiques affiliées d’EPINAL, BAYEUX, LONS-LE-SAUNIER, RUAUDIN, VITRE, CASTRES, LAVAL, AJACCIO, AURILLAC et MACON, et des corners MINELLI situés au sein des grands magasins (Galeries Lafayette, BHV, Printemps etc ...).
Art. 9 – Responsabilité
Le Client ou les bénéficiaires seront considérés comme seuls responsables de toute utilisation qu’ils seraient amenés à faire des Cartes.
Art. 10 – Données personnelles.
La Carte étant non nominative, MINELLI ne collecte aucune donnée personnelle pour son émission, son chargement ou encore son utilisation.
L’achat de la Carte par une Client disposant d’un compte client ou d’un programme fidélité auprès de MINELLI est régi par notre politique de protection des données personnelles disponible en Boutique ou sur le site internet à l’adresse suivante : https://www.minelli.fr/politique-confidentialite-donnees-en-boutique.html
Art. 11 – Litige et droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout différend qui pourrait naître entre les Parties en raison de la formation, de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la terminaison des présentes et, plus généralement tout différend résultant des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la juridiction compétente en la matière.
Pour toute question ou difficulté, le Client est invité à se rapprocher du service consommateur de MINELI.
Le Client est informé qu’en cas d'échec de règlement amiable auprès du service consommateurs de MINELLI, il peut, conformément aux articles L612-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, soumettre gratuitement par voie électronique ou postale, son différend l'opposant à MINELLI, à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
MINELLI adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD - 60 rue la Boétie –75008 Paris) et, à ce titre, bénéficie de son service de médiation du e-commerce dont les modalités de saisine sont disponibles à l’adresse suivante : www.mediateurfevad.fr, étant précisé que ce service de médiation est également valable pour tout achat en magasin.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation accessible par le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
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